La Lettre d'Informations
Prévenir - Renseigner - Anticiper
Fiscalité :
Quelles nouveautés fiscales en 2018 ?
* Le simulateur de la réforme de la taxe d'habitation. : Le simulateur de calcul vous permet de savoir si vos revenus vous permettent de bénéficier de la baisse (puis de la suppression) par tiers d'ici 2020 de la taxe d'habitation de votre résidence principale. D'un simple clic, vous pourrez ensuite vous rendre directement sur le simulateur de la réforme de la taxe d'habitation.www.impots.gouv.fr
En 2018, chaque paiement relatif à l'impôt sur le revenu supérieur à 1 000 euros doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.
* Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (article 28 de la loi de finances pour 2018)
Dès cette année, un prélèvement forfaitaire simplifiera et allégera la fiscalité des revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et des plus-values mobilières, avec un taux unique à 30 %. Les contribuables les plus modestes pourront choisir d'être soumis au barème de l'impôt sur le revenu s'il est plus favorable. Les produits d'épargne populaire (livret A et livrets réglementés) resteront exonérés. Le régime actuel sera maintenu sur les contrats d'assurance-vie inférieurs à 150 000 €, ainsi que sur les PEA et PEA-PME.
Quel que soit le montant de votre impôt, vous pouvez adopter le prélèvement mensuel ou à l'échéance.
Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019
À partir de mi-avril 2018, si vous déclarez vos revenus en ligne, votre taux de prélèvement à la source, ainsi que vos éventuels acomptes applicables à compter du 1er janvier 2019 seront présentés à la fin de votre déclaration. Si vous le souhaitez, vous pourrez alors accéder au service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » et choisir vos options facultatives pour adapter votre prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l'ISF (article 31 et suivants).
Dès 2018, l'ISF est supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Assis sur les seuls actifs immobiliers, l'IFI reprend le fonctionnement de ISF : seuil d'assujettissement à 1,3 M€, abattement de 30% sur la résidence principale, réduction d'impôt en faveur des dons aux organismes d'intérêt général.
Immobiliers :
Prolongement du dispositif Pinel jusqu'en 2021 (article 68)
Le dispositif Pinel, prolongé de quatre années supplémentaires, est désormais réservé aux zones A, A bis et B1 du territoire : agglomération parisienne, Côte d'Azur, certaines grandes agglomérations, départements d'outre-mer. La zone B2 sera supprimée progressivement.
Sources https://www.economie.gouv.fr/ Mise à jour le 10 01 18
La loi Bourquin et l'assurance de prêt immobilier
Grâce à la loi Bourquin (appelée loi Sapin 2 puis amendement Bourquin) à partir du 1er janvier 2018, il est désormais possible pour tous les emprunteurs de résilier chaque année son contrat d'assurance de prêt immobilier.
Jusqu'à présent, les lois sur l'assurance emprunteur notifiaient qu'il n'était possible de changer de contrat d'assurance qu'au cours des douze premiers mois suivant la signature du prêt, conformément à la loi Hamon de juillet 2014.
Mais l'article 10 de la loi du 21 février 2017, publiée le 22 février 2017, amende la loi Hamon pour la loi Bourquin.
Vous avez souscrit un emprunt immobilier depuis plus d'un an ?
La loi Bourquin vous permet de changer, à chaque date d'anniversaire, votre assurance emprunteur, sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois.
Les garanties proposées par le nouveau contrat doivent, toutefois, être identiques ou supérieures à celles de votre contrat d'assurance emprunteur initial. De plus, le droit de résilier son contrat tous les ans devra être rappelé dans chaque police d'assurance.
Sources :https://www.lafinancepourtous.com mise à jour le 12 01 18
*Pour plus de renseignements didier.jacques@ascentialis.com
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